L’accès à l’égalité en emploi, la première discrimination positive, ou, comment être embauchée et promue sans se fatiguer
Homme d'aujourd'hui
Quelques notes pour donner une image d'ensemble. Nous pourrons apporter des compléments d'information au fur et à mesure si le besoin se fait sentir.
En 1982, le gouvernement du Québec, tout comme le gouvernement fédéral, ajoute à la Charte des droits et libertés, la partie III, principalement l'article 86, qui instaure «les programmes d'accès à l'égalité en emploi». Toutefois, cette partie n'entrera en vigueur qu'en 1985. Cela ne l'empêche pas, dès 1983, de modifier la Loi sur la fonction publique pour charger le Conseil du trésor d'établir des programmes d'accès à l'égalité en emploi « en vue de corriger la situation des personnes victimes de discrimination dans l'emploi : les femmes, les membres des communautés culturelles, les personnes handicapées ou les autochtones». Puis, en 2000, il adoptera la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics, (LQ c. 45), assujettissant ainsi d'autres composantes de l'appareil gouvernemental. En d'autres termes, ce n'est pas parce l'on a une dette publique de $120 milliards de dollars, un taux de chômage chronique de 8% et une des économies les plus vulnérables du continent nord-américain que l’on ne peut pas se permettre de donner des leçons de social-démocratie au reste du monde.
A- La multiplicité des régimes
En bref, il y a trois régimes d’accès à l’égalité en emploi :
-- le régime de la fonction publique
- le régime des organismes publics qui, selon l’article 2 de la Loi en question (LQ.c.45), sont : les organismes du gouvernement dont le personnel n'est pas soumis à la Loi sur la fonction publique (personnel nfp), incluant ceux dont le fonds social est du domaine de l'État, les municipalités, communautés urbaines, sociétés inter municipales de transport et tout organisme municipal sauf s'ils sont cries, les commissions scolaires, les établissements d'éducation, y compris les établissements universitaires, collégiaux ou privés agrées, les établissements de santé et de services sociaux, y compris les établissements privés subventionnés. La Sûreté du Québec ainsi qu'une personne nommée par le gouvernement sont assimilés à des organismes publics.
- le régime des entreprises privées, à la différence des deux précédents, est demeuré globalement volontaire car il restait assez de sagesse au gouvernement pour ne pas imposer cette charge aux entreprises qui doivent, pour survivre, rivaliser avec d’autres entreprises qui, sous d’autres juridictions, ne sont pas assujetties à des contraintes semblables. Il semble que le gouvernement ait raisonné que les employés allaient exercer des pression sur l'employeur pour qu'il élabore un tel programme.
Elles sont tenues d'élaborer un programme d'accès à l'égalité en emploi lorsqu'elles transigent avec le gouvernement et ont plus de 100 employés.
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Concrètement donc, l’accès à l’égalité en emploi c’est une réalité pour les ministères, les organismes du gouvernement et établissements publics de santé et d’éducation qui sont financés par le gouvernement et pour les municipalités qui sont aussi à la charge des contribuables. Non seulement le gouvernement a-t-il la prétention de se donner en modèle à suivre aux entreprises privées mais, avec les taxes, il se donne comme objectif de privilégier l’embauche et la promotion des membres de certains groupes aux dépens des autres dans des emplois qui sont déjà privilégiés.
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B- Les programmes d’accès à l’égalité en emploi
On retient que, pour l'ensemble des employeurs, ce sont les dispositions de la Charte qui légalisent les programmes d'accès.
L'article 86 précise :
«Un programme d'accès à l'égalité en emploi a pour objet «de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination ainsi que dans les secteurs de l'éducation ou de santé et autre service ordinairement offert au public»
« Un tel programme est réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Charte.»
« Un programme d'accès à l'égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race la couleur, le sexe ou l'origine ethnique réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Charte.
Et comment va-t-on corriger la situation des victimes de l'économie de marché ?
Tout simplement en accordant la préférence d'embauche de promotion, à compétence égale, aux membres des groupes victimes de discrimination
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C- Qui détermine les groupes qui sont victimes de discrimination ? Çà dépend du secteur.
Pour les entreprises et organismes privés
Ce sont ces entreprises et organismes qui déterminent eux-mêmes les groupes cibles à l'égard desquels ils veulent instaurer des programmes d'accès à l'égalité en emploi. Une situation qui laisse songeur puisque rien ne garantit que l'accès d'un groupe ne va pas entraîner le l'expulsion d'un autre.
Pour les organismes publics
C'est la CDPDJ, avec l'accord du gouvernement bien entendu, qui détermine les groupes cibles pour divers programmes d'accès des organismes publics et des entreprises privées qui transigent avec le gouvernement. À cette fin, elle a reconnu les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les minorités ethniques et les autochtones.
Pour la fonction publique
C'est le Conseil du trésor qui a déterminé les groupes cibles des programmes d'accès dans la fonction publique : les femmes, les personnes handicapées, les membres des communautés culturelles et les autochtones. . En 2003, il ajoutera les anglophones et les jeunes.
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Quand sait-on qu’il discrimination ? Çà dépend du secteur.
Dans le secteur privé et celui des organismes publics
Quand il y a sous-utilisation des membres des groupes cibles par rapport aux membres de ces groupes qui possèdent les qualifications de base pour un emploi déterminé dans un bassin de recrutement pertinent» et ce, pour chacun des employeurs. À titre d'illustration, dans l'hypothèse où il y a 7% de femmes parmi les ingénieurs d'une certaine spécialité dans un territoire donné et qu'une entreprise n'en a que 1% à son emploi elle devrait être obligée de combler l'écart de 6% sur un nombre d'années à préciser. Elle n'aurait pas à engager 51% de femmes parce que celles-ci forment effectivement plus de la moitié de la population active
La CDPDJ détermine la sous-représentation des groupes cibles pour chaque type d'emploi ou regroupement de types d'emploi par la comparaison, à l'aide des données du recensement, de la représentation des groupes cibles dans l'organisme avec la représentation des personnes compétentes ou aptes à acquérir cette compétence dans un délai raisonnable, dans la zone appropriée de recrutement. Dans le cas où la CDPDJ estime qu'il y a un écart entre les deux «représentations» l'organisme est avisé de devoir élaborer un programme d'accès à l'égalité en emploi et de le transmettre dans les 12 mois à la CDPDJ, après consultation du personnel. Il peut devoir élaborer plusieurs programmes s'il y a des disparités dans le nombre de personnes compétentes entre les diverses zones de recrutement.
Dans le secteur de la fonction publique
C'est l'article 92 de la Charte qui impose aux ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique l'obligation de préparer des programmes d'accès après consultation de la Commission. Le gouvernement n'est donc pas subordonné à la Commission et n'a pas à obtenir son autorisation. Il doit seulement la consulter et il semble qu'il pourrait même se dispenser de le faire s'il choisissait d'appeler ces programmes des plans d'action.
Dans le cas de la fonction publique, il y a discrimination quand la proportion de membres des groupes est inférieure à la proportion de ces mêmes groupes dans la population active. Donc, le critère n’est pas la sous-utilisation des ressources mais la sous représentation de certains groupes dans la composition de la fonction publique comme si dernière devait, par un principe démocratique quasi-constitutionnel, être représentative de toutes les caractéristiques des divers groupes qui forment la société et ce de manière mathématique.
Bref, nous avons affaire à deux espèces de représentativité. Celle dans la fonction publique est bien plus exigeante car il n’y a pas d’inventaire préalable de personnes capables d’exercer les divers emplois. On prend pour acquis que ces personnes existent et vont se présenter aux concours. Comme il ne s’agit que d’hypothèses il arrive fréquemment qu’elles ne se réalisent pas et le gouvernement est alors blâmé pour son inertie.
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E- Les femmes ont été les grandes gagnantes de cette ingénierie social-démocrate
Il y eût, effectivement, un premier document, en 1978, intitulé «Égalité et indépendance» qui ne concernait encore que les femmes (un emprunt de mauvais goût à un slogan de politique constitutionnelle de l'Union nationale- «égalité ou indépendance»). Il fut suivi de la «politique d'égalité en emploi pour les femmes» en 1980. La même année, il y eût un autre document qui touchait, cette fois, les communautés culturelles, «Autant de façons d'être québécois » lequel fût suivi d'une «politique d'égalité en emploi» en 1981. En 1981, est également paru «Le programme de développement de l'employabilité des personnes handicapées». Un projet similaire concernant les autochtones, rédigé la même année, n'eût pas de suite, pas plus que le plan d'action élaboré en 1993.
Toutefois, le mouvement féministe considéra que ces politiques n'étaient pas encore suffisantes. Il pressa le gouvernement d'instaurer des programmes concrets d'accès à l'égalité en emploi favorisant spécifiquement ces clientèles cibles de manière à corriger des inégalités qu'il attribuait à un comportement discriminatoire de la part des employeurs. Le gouvernement se rendit à ce plaidoyer. Il a effectivement complété ces politiques par: «le programme d'accès à l'égalité en emploi pour les femmes» de 1987 à 1990 qui sera reconduit pour la période 1992-1997, puis prolongé jusqu'en 2003 et qui devrait être révisé en 2003. Pour la bonne mesure il a aussi adopté «le programme d'accès à l'égalité en emploi pour les communautés culturelles» de 1990 à 1994 qui sera modifié en 1999 et 2003 et «le plan d'embauche pour les personnes handicapées» en 1984-85 à 1987qui sera suivi en 2005-2006 par une démarche d’actualisation de la politique qui devrait entrer en vigueur en 2007.
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Comme nous avons l’intention de revenir sur cette question nous en avons fait l’objet d’une chronique.
La soi-disant victimisation de la femme qui a été invoquée pour justifier les mesures de discrimination comme les programmes d'accès à l'égalité en emploi a été aussi à l'origine de l'adoption de politiques et règlements visant à favoriser l'entrée massive des femmes dans les facultés universitaires, en bloquant, au besoin, l'admission de jeunes gens aussi compétents. Ces mesures sont la cause de la tuerie de Polytechnique mais celle-ci a été occultée parce que le mouvement féministe a réussi à y substituer, dans l'opinion publique, une attaque contre le féminisme tout entier. Malheureusement, il y a eu, dans ce cas, de véritables victimes.
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Les textes 1 à 8 sont accessibles, sans frais, sur demande par info@hommedaujourdhui.ca
AEE 1 Même si les femmes y occupent 60% des emplois le gouvernement continue d'écarter les hommes du secteur public (février 2007)
AEE 2 Le boycott de la Banque Scotia s'impose - Notre plainte et la réponse de la banque –(mars 2007)
AEE 03 La féminisation des titres d'emplois, leur préséance et même leur exclusivité dans les appels de candidatures à l'encontre des règles de l'Office québécois de la langue française (mai 2007)
AEE 4 Le ridicule ne tue pas l'État féministe du Québec (novembre 2007)
AEE Une autre bourde de deux policières dont les noms ne sont pas révélés (juillet 2008)
AEE 7 Qui fait peur aux oiseaux ? Les policières de la Ville de Montréal (août 2008)
AEE 8 Chez Desjardins le plafond de verre n'a pas résisté longtemps. Addendum (décembre 2008)
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AEE 9 Une juge sexiste accorde près d'un quart de million de dollars à sept femmes qui ont échoué aux examens de sélection pour un emploi d'homme (octobre 2008)
Sommes-nous assez matures pour reconnaître que l'on s'est trompé dans certains cas ?