L’avocate Cohen qui veut un job à vie   ---- Marc  Bellemare, Georges Lalande,  les tribunaux administratifs et le lobby des avocats  

Homme d'aujourd'hui

Pendant  plusieurs jours qu’Élizabeth Fleury, du journal Le Soleil, a raconté les démêlées de Michelle Cohen, avocate au Comité de déontologie policière, avec le président de ce  Comité, Mario Bilodeau.¹  Elle débute son premier article en raccrochant cette affaire à la question de l’indépendance des juges des Cours de justice, une confusion des genres sur laquelle nous devrons revenir. Manifestement, la journaliste appuie l’avocate sans trop savoir de quoi il retourne - solidarité féminine.      

«Alors que la question de l’indépendance des membres des tribunaux administratifs ne fait pas partie du mandat très limité que s'est vu confier le juge Michel Bastarache, une juge administrative (sic),  siégeant au Comite de déontologie policière vient de déposer une requête troublante en Cour supérieure dans laquelle elle soutient avoir vu son indépendance compromise et été victime de harcèlement psychologique~»  

Les faits

·        Le tout a débuté lorsque le président du comité aurait, au cours d’une réunion des membres (14 décembre 2006) «imposé un processus de traitement des dossiers de révision qui ne respecte pas la loi, puisqu’il prive le demandeur en révision de son droit de faire des représentations dans le cadre d’une audience publique». Le président aurait ensuite renversé une décision de Cohen qui, de toute évidence n’allait pas dans le sens désiré. Enfin, il aurait cessé de lui assigner des dossiers dans les cas de représentations (une personne veut faire annuler une décision du Comité de ne pas citer un policier à comparaître) et dans le cas d’excuses (un policier demande à être excusé d’une reconnaissance de culpabilité par le Comité). Bref, le président jugeait que Cohen n’exerçait pas correctement sa compétence.     

·        Cohen a d’abord déposé, une plainte pour harcèlement psychologique à la Commission  de la fonction publique en juillet 2008; une enquête a été conduite par Me Marie-France Chabot, avocate et psychologue, qui a conclu que Cohen avait été victime de harcèlement psychologique, la Commission devrait entendre cette plainte le 10 mai 2010.  Dans cette plainte, elle indique que «le gouvernement n’a manifestement pas l’intention de renouveler son mandat de 5 ans», parce que normalement l’avis est donné 6 mois d’avance.  

·        Puis Cohen  a aussi déposé le 29 mars 2010,  une requête en jugement déclaratoire en Cour supérieure afin que celle-ci affirme que son indépendance avait été effectivement compromise par les agissements du président du Comité.  «L’État, le conseil exécutif, le ministère  de la Sécurité publique  et/ou Ie ministre de la Sécurité  publique, sans être directement  touchés par les décisions du Comite,  peuvent avoir un intérêt politique  dans ses décisions [...] et  ils peuvent avoir intérêt a chercher à  lui dicter sa conduite, sinon  a l'orienter», souligne Me  Cohen. Selon celle-ci « le fait que le Comite soit un organisme qui relève du ministre -de la Sécurité publique,   également responsable des  affaires policières, crée des possibilités de conflits d'intérêts et   porte atteinte a l'apparence d'indépendance  et d'impartialité du  Comité et de ses membres».  

·        Coïncidence, les membres de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations de travail ont aussi déposé, récemment, des requêtes en Cour supérieure pour obtenir le même statut que les membres du Tribunal administratif du Québec qui, à la suite d’un jugement de la Cour d’appel, ont obtenu d’être nommés «durant bonne conduite», donc inamovibles.     

·        Un vrai hasard, la journaliste Fleury a déniché  «une lettre publiée dans Le Soleil en mars 2003, (dans laquelle) l'ancien président de la Conférence des juges administratifs du Québec Jacques Vignola résumait bien l'essence  des doléances, toujours d'actualité, de juges administratifs : «Lorsqu'il prend un recours contre le gouvernement  (aide sociale, rentes, blessures corporelles ou décès dans un accident de voiture,    congédiement, expropriation, etc.),  le justiciable fait face à un adversaire qui a des moyens illimités.  «Mais, écrivait encore M.Vignola, le justiciable sait-il que ce   redoutable adversaire possède   un atout additionnel : le juge désigné  pour disposer de ses droits est directement dépendant de ce  même gouvernement en ce qui  concerne le renouvellement de son mandat aux cinq ans et pour ses conditions de travail en général. Le juge administratif, ainsi  rendu vulnérable aux pressions de l'une des parties, offre-t-il les garanties d'impartialité et d'indépendance  qu'exigent ses fonctions?  Le citoyen ainsi averti peut-il conserver cette confiance absolue qu'il doit avoir dans Ie   système?»  

·        Enfin, surprise, surprise, Fleury rapporte que le contrat de Cohen qui devait échoir le 8 mai 2010 a été renouvelé quelques jours avant l’expiration, quelque chose qui s’est déjà produit dans le passé affirme alors Marie-Claire Ouellet, secrétaire générale associée à la communication gouvernementale au Conseil exécutif.  Cohen n’a pas pour autant l’intention d’abandonner aucun de ses recours semble-t-il. 

·         Là-dessus, Georges Lalande, un ancien sous-ministre, informe Fleury que la FTQ  avait été le principal opposant au projet de réforme de la composition de la Commission des lésions professionnelles (CLP) piloté par l’ex-ministre de la Justice, Marc Bellemare, Lalande; libéral notoire, est un autre qui a des comptes à régler avec Jean Charest  et qui s’ennuie de ne pas faire la manchette. La CLP intervient en appel des décisions de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST). Selon Lalande,   Bellemare voulait faire disparaître les représentants des travailleurs qui siègent à la CLP et les remplacer par des avocats inamovibles. Les 226 représentants syndicaux ne seraient que des plantes vertes qui coûtent  au moins 6 millions$ /année.       

Commentaires

1— Il ne faut pas connaître grand-chose en matière de droit administratif pour assimiler le les tribunaux administratifs aux Cours de justice et, partant, le statut des membres de ces tribunaux à celui des juges des Cours. Cohen devrait lire les classiques britanniques dont nous nous sommes inspirés au Canada et au Québec pour créer nos tribunaux administratifs : W.A Robson Justice and Administrative Law (1928) et J.A.G Griffith and H. Street Principles of Administrative Law (1952) ou encore notre article « Judicial control of administrative action in Great-Britain and Canada », Public Law (British Journal of Public Law), 1963, p.140-171).

2— Les tribunaux administratifs ont été crées pour trancher des volumes importants de différends entre des citoyens et l’État à propos de mesures ou de services établis par le gouvernement.  Ce contentieux a été confié à des instances spécialisées, distinctes des cours de justice, pour:

--assurer l'accessibilité aux citoyens moins bien nantis (donc frais judiciaires moins élevés):

-- la célérité du processus de décision (les règles de preuve y sont moins lourdes) :

-- accroître la sensibilité des décideurs, à la fois, aux divers milieux concernés ainsi qu’aux orientations gouvernementales, lesquelles sont susceptibles d’évoluer dans le temps (d’où la nomination de citoyens spécialisés dans des disciplines pertinentes (médecins, enseignants, psychiatres et psychologues, gestion des affaires, travailleurs sociaux etc.) même si c’est généralement un avocat qui préside les audiences et d’où l’intérêt  de pouvoir  modifier la composition des tribunaux administratifs de manière à la rendre plus en harmonie avec les nouvelles  législations et  programmes.

Dans un tel contexte, il a été convenu que le les membres des tribunaux administratifs ne devaient pas être inamovibles et devaient plutôt être nommés à terme- 5 ans étant la durée habituelle légale d’un mandat gouvernemental. La preuve que ce genre de tribunal n’est pas comparable aux cours de justice est que, des cent membres du Tribunal administratif du Québec, 27 sont à temps partiel. Assurer l’inamovibilité des membres de ce tribunal c’est rendre automatique le renouvellement des contrats des membres, c’est  aussi les soustraire aux changements des orientations gouvernementales.  Il a été aussi convenu que c’est la tâche du président du tribunal de sensibiliser les membres aux préoccupations gouvernementales.     

3--- Il faut être assez naïf pour accorder foi aux déclarations de Cohen et de Vignola. D’une part, la première laisse entendre que le gouvernement peut dicter les décisions aux membres par «intérêt politique». Elle fait exprès de ne pas préciser s’il est question de Politique –légitime- ou de Partisannerie. Quant au second, il soutient que les membres sont vulnérables aux pressions du gouvernement.  Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, cela ne se produirait que dans les 6 derniers mois de la fin du mandat nomination ce qui est assez absurde et ridicule. Enfin, si les membres des tribunaux administratifs sont si vulnérables aux pressions gouvernementales ils devraient peut-être se trouver un emploi ailleurs car ils n’ont manifestement pas l’indépendance d’esprit qui est requise. 

4--- En conséquence, Cohen et les autres membres des tribunaux qui ont inscrit un recours en Cour supérieure nous portent à croire qu’ils veulent tout simplement se faire garantir un emploi à vie après avoir été nommés, disons-le franchement, par influence politique (patronage).  On ne va tout de même pas nous faire croire que l’influence politique qui joue, même dans le cas de la nomination les juges des cours de justice, est totalement absente dans celle des membres des  tribunaux administratifs. 

5- En conséquence aussi, nous ne nous expliquons pas comment la Cour d’appel a pu en arriver à la conclusion que les membres du TAQ devaient être nommés «durant bonne conduite».  Est-ce la dimension du Tribunal (100 membres)? Elle aurait dû savoir que ce tribunal est, d’abord, une juxtaposition de 5 anciens petits tribunaux qui ont été regroupés par mesure d’économie et que la même dynamique devrait être appliquée à ses sections.

6--- Manifestement, Cohen n’a pas été avisée qu’un tribunal administratif doit être cohérent et que les membres ne sont pas des juges seuls, dont les décisions qui doivent être corrigées doivent être portées en appel à grands frais. Le président du tribunal est chargé d’établir cette cohérence. La plainte de harcèlement, confirmée, par hasard, par une autre avocate, est tout à l’honneur de l’imbécile qui a fait cette nomination.     

7--- Lalande confond tout lorsqu’il déclare que, comme la CSST a une composition paritaire (patronat-syndicat), il est inutile d’avoir des représentants syndicaux à la CLP. Il ne semble pas savoir que la CSST est un organisme administratif alors que la CLP est un tribunal administratif. Rien n’empêche le gouvernement de nommer à la CLP «des gens du milieu» autres que les syndiqués de la FTQ et de réduire leur nombre. Nous croyons que des assesseurs patronaux seraient aussi nécessaires. Cà prend un gouvernement de petits affairistes pour négocier la nomination de travailleurs syndiqués à titre de membres de tribunaux administratifs. Il a toute la latitude pour nommer des travailleurs compétents sans échanger quelque faveur que ce soit aux centrales.    

8---  L’organigramme du Tribunal administratif du Québec qui apparaît ci-dessous est assez révélateur d’un triomphalisme féministe.  Non seulement la direction générale est-elle  composée uniquement de femmes, en toute égalité de fait, mais les  boîtes ou bulles qui composent cette direction sont nettement plus grosses que celles des sections (affaires sociales, affaires immobilières  etc.) lesquelles sont, pourtant la justification du tribunal lui-même.   

9---Le fait que les membres du Tribunal administratif du Québec soient nommés «durant bonne conduite» ne signifie  pas que leurs décisions sont nécessairement à l’abri de toute erreur. À vrai dire, on a l'impression que depuis qu'ils sont inamovibles les membres du TAQ se croient devenus le Conseil d'État. La Cour supérieure s'est chargée de les ramener sur terre.

 La signification d'une mise en demeure à des témoins ne peut être considérée comme une menace ou une intimidation ni fonder le Tribunal administratif du Québec à rendre une ordonnance de sauvegarde en vertu de l'article 74 de la Loi sur la justice administrative. [T.A.Q.] AZ-50625316  

 Le Tribunal administratif du Québec n'a pas compétence pour se prononcer sur une décision de la Société de l'assurance automobile du Québec ayant suspendu le permis de conduire du requérant à la suite de son échec à un examen de compétence. [T.A.Q.] AZ-50625309

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(1) Le Soleil 24 avril 2010 p. 8, 30 avril p. 5, 1^er mai p.12